Le prêt entre particuliers est encadré par la loi. Donc, les deux parties, le créancier et le débiteur, doivent respecter toutes les conditions préalablement établies la législation afin d’éviter les conflits en cas de défaillance de remboursement par exemple. La suite de cette rubrique dévoile comment officialiser ce type d’emprunt et l’intérêt de procéder à ce genre d’opération. Décryptage.
Prêt entre particuliers : que stipule la loi ?
Avant d’aller plus loin, il est rappelé que la loi impose de déclarer à l’administration fiscale tout prêt entre particuliers d’un montant égal ou supérieur à 760 €. Dans ce contexte, le créancier est contraint de déclarer dans sa déclaration des revenus les intérêts générés par le prêt entre particuliers. La dette fait donc partie de son actif successoral. Pour le débiteur, cette déclaration lui permet de justifier à qui de droit que cet emprunt ne peut être considéré de « don manuel ». Pour en savoir plus, les détails de ces informations sont disponibles sur http://www.123pretentreparticulier.info.
Sinon, certaines mesures doivent être prises en compte par les deux personnes physiques, l’emprunteur et le prêteur, pour officialiser leurs accords. En plus des obligations de déclaration à l’administration fiscale, la loi exige d’établir par écrit les conditions de prêt entre les deux parties. Ce document doit être enregistré auprès des services administratifs afin de prouver et de justifier la souscription du prêt, notamment si montant emprunté lors de l’opération est supérieur à 1 500 €. De manière générale, cet écrit prend la forme d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dette.
Dans certains cas spécifiques, il est possible de prendre en compte les preuves écrites comme les échanges de mail ou de SMS pour justifier l’accord entre le créancier et le débiteur. Toutefois, il ne faut pas vraiment se fier à cette démarche parce que la preuve pour l’une et l’autre des parties sera plus compliquée à amener. Par ailleurs, la loi propose des garde-fous afin d’éviter les abus. C’est pour cette raison que les taux d’usure s’imposent aux prêteurs particuliers et aux prêteurs institutionnels.
Les avantages d’enregistrer un prêt entre particuliers
Plusieurs raisons sont à découvrir pour enregistrer ce type de prêt à la consommation. Comme il s’agit d’un mode de financement garantissant une grande souplesse d’utilisation, son officialisation permet de profiter de certains avantages. Tout d’abord, le débiteur aura la garantie que son créancier est sérieux et honnête. Grâce au montant emprunté, il pourra régler des factures urgentes, des dettes ou acheter un équipement mobilier ou une voiture.
Le prêt entre particuliers peut être considéré comme alternative au prêt classique pour un crédit à la consommation. Afin de procurer à cet emprunt une valeur légale, il est impératif de rédiger un contrat pour tout montant supérieur à 1 500 €. La loi prévoit également que tout prêt entre particuliers supérieur à 760 € ainsi que ses intérêts doivent être déclarés au service des impôts. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une amende fiscale de 150 € qui peut être imposée au souscripteur.